📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12/06/25
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Domaine Famille LAURENT, situé 5 rue de Montifaud 03500 SAULCET SIRET : 350998787100018, représenté par Corinne LAURENT, associée co-gérante, ci-après désigné "le Domaine".
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations œnotouristiques : visites de cave, dégustations, ateliers, événements, réservations de groupes, etc., réalisées sur place ou réservées en ligne via notre site internet ou tout autre canal autorisé.
2. Réservation
- Les réservations se font en ligne, dans la limite des places disponibles.
- La réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation par email de notre part.
- Pour ces prestations, un paiement intégral est demandé à la réservation.
3. Tarifs
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Le Domaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base en vigueur au moment de la réservation.
4. Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- En ligne via un système de paiement sécurisé
5. Annulation – Modification – Remboursement
Du fait du client :
- Annulation sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue.
- Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Toute modification de date est possible dans la limite de nos disponibilités.
Du fait du Domaine :
En cas d’impossibilité de maintenir la prestation (conditions météo extrêmes, problème technique, cas de force majeure), nous proposerons :
- Un report de date
- Ou un remboursement intégral de la somme versée
6. Conditions d’accueil
- Les enfants restent sous la responsabilité des parents.
- Les animaux ne sont admis que sur demande préalable.
- Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à toute personne dont le comportement mettrait en péril la sécurité ou le bon déroulement de la visite.
7. Responsabilité
Le Domaine ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les visiteurs sont responsables des dégâts qu’ils pourraient causer sur les installations ou le matériel mis à disposition.
8. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre [Avis de Confidentialité] pour en savoir plus.
9. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. 🍷
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
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Merci !
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Identifiant unique ADEME FR201847_01QNEB